Un nouveau service de proximité gratuit. Le Conseil départemental de l’Accès au Droit de Moselle vous propose de répondre à des questions d’ordre juridique.
Il suffit de convenir d’un rendez vous avec un élu ou le secrétariat de mairie pour exposer son problème. La mairie se chargera en toute confidentialité de communiquer la question envisagée au CDAC.
Il ne peut en aucun cas s’agir d’une véritable consultation juridique, mais plutôt d’une orientation.
